Tarifs forfaitaires juridiques
Disponibilité de l'équipe
La juriste du cabinet est disponible par téléphone et par courriel pour vous conseiller et suivre toutes les démarches juridiques de votre entreprise.
Équipe pluridisciplinaire
Le véhicule juridique suit la vie de votre entreprise pour s'adapter à vos besoins, au marché et votre stratégie. Vos choix juridiques sont souvent dictés par la fiscalité ou la comptabilité, nous travaillons donc toujours de concert : vous, l'expert-comptable, les comptables et notre juriste.
Prestations récurrentes
Juridique Annuel
SARL/SELARL/SAS :650 € HT
EURL/SASU :550 € HT
- SC/SCI/SCM : 300 € HT
Si présence d'un CAC :180 € HT
Autres
prestations récurrentes
Rédaction d'un PV de rémunération de gérance :100 € HT
- Rédaction d'un PV incluant une résolution :140 € HT
IFU annuel par personne physique :100 € HT
Création de la société
Constitution
- SCI : 600 € HT
- SARL/EURL/SASU/SCM :700 € HT
- SAS/SELARL/SCM :1000 € HT
Frais supplémentaires
- Clauses particulières dans les statuts :Sur devis
- Activités réglementées :Sur devis
- Inscription à un tableau d'Ordre :Sur devis
Prestations exceptionnelles classiques
Vie de la société
Transfert de siège social (sans changement de ressort) :300 € HT
- Transfert de siège social (avec changement de ressort) :380 € HT
- Modification de l'objet social de la société :240 € HT
- Changement de date de clôture ou prorogation de la durée :240 € HT
-
- Modification de la dénomination sociale :240 € HT
-
- Ouverture/fermeture d'un établissement :180 € HT
-
- Changement de dirigeant d'une société :300 € HT
-
- Déclaration initiale des bénéficiaires effectifs :90 € HT
-
- Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs :90 € HT
Bail
- Entre associés communs à la sociétés et à l'exploitant :500 € HT
- Avec des tiers externes à la société :700 € HT
- Indexation :90 € HT
Conventions
- Convention de trésorerie :180 € HT
- Promesse de ventes de parts sociales ou d'actions :480 € HT
- Pactes d'associés :Entre 500 € et 1 000 € HT max
- Diverses :Sur devis
Opérations sur le capital
Opérations sur le capital social
- Libération du capital social :180 € HT
- Augmentation du capital en numéraire ou en nature :780 € HT
- Augmentation du capital par incorporation des réserves :780 € HT
- Augmentation du capital en numéraire ou en nature avec CAA :1 020 € HT
-
- Réduction du capital social (motivée par des pertes) :500 € HT
-
- Réduction du capital social (non motivée par des pertes) :750 € HT
Autres opérations
- Apport de titres :700 € HT
- Cession de fonds de commerce :Sur devis
Cession des parts sociales
- Rédaction de l'acte de cession CERFA
- Procès -verbal d'agrément et mise à jour du registre
-
-
Vérification du nantissement des garanties
- Dépôt aux administrations :500 € HT
Cessions d'actions
- Rédaction de l'acte de cession CERFA
- Procès -verbal d'agrément et mise à jour du registre
-
- Vérification du nantissement des garanties
- Dépôt aux administrations :500 € HT
En cas de difficultés
- Formalité de perte de la moitié des capitaux propres :200 € HT
- Dissolution et liquidation des sociétés (SARL/EURL/SELARL/SAS/SASU, etc.) :1000€ HT
- Dissolution et liquidation des sociétés (SCI) :600 € HT
- Abandon de compte courant :100 € HT
-
- Mise en sommeil de la société :150 € HT
Transformation/Fusion
- Transformation SARL en SAS :1 300 € HT
- Transformation autre :sur devis
- Fusion simplifiée :à partir de 1800 € HT
- TUP :840 € HT
FAQ : Services juridiques de We Doo Accounting
Quelle est la disponibilité pour les conseils juridiques chez We Doo Accounting ?
Leur expert juridique est disponible par téléphone et par courriel pour guider et suivre toutes les démarches juridiques de votre entreprise.
Comment fonctionne l'équipe juridique chez We Doo Accounting ?
L'équipe juridique est pluridisciplinaire et travaille en étroite collaboration avec les comptables et les clients pour aligner les décisions juridiques avec les besoins fiscaux et comptables.
Les services juridiques incluent-ils des conseils sur les accords de bail et les transactions immobilières ?
Ils fournissent des conseils et une assistance sur les accords de bail, y compris ceux avec des tiers et entre associés.
Quel type d'assistance est fourni en cas de difficultés financières ou de réorganisation d'entreprise ?
Ils offrent des services pour gérer les difficultés financières, y compris les dissolutions, liquidations et restructurations d'entreprise.